Par décision du 1er juillet 2020 du Conseil d’Etat, le gouvernement français vient d’arriver à ses fins et ce, en toute légalité. En effet la décision contestée et contestable de notre belle France d’augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers dès la rentrée universitaire 2019 avait été retoquée pour le conseil constitutionnel. Elle n’avait donc pas pu prospérer. Tous les étudiants étrangers et en particulier ceux venant de l’Afrique francophone croyaient dur comme fer qu’ils allaient afin continuer tranquillement leur formation en France sans difficultés. Erreur !
Pour mémoire, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la constitution française de 1958, le Conseil d’Etat par décision n°430121 du 24 juillet 2019, avait le 25 juillet de la même saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il avait alors été demandé aux neufs sages de cette auguste institution de donner leur avis à propos de la mesure du gouvernement PHILIPPE consistant à multiplier par dix les frais d’inscription. Cette mesure était-elle oui ou non constitutionnelle. ? Cette question était audacieuse d’autant plus que rien n’était clairement indiqué dans le texte fondamental. Cette question était importante car multiplier les frais d’inscription par dix rendait de fait l’école publique payante en France. Si le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui est une norme de référence du contrôle de la constitutionnalité prône sans ambiguïté la gratuité de l’enseignement secondaire dans le public, tel n’était en revanche pas le cas pour l’enseignement supérieur en France.
La loi de finance de 1951 confie au ministre de l’éducation nationale le soin de fixer les montants annuels des droits d’inscriptions, montants qui devront nécessairement être modiques. Or, multiplier les frais d’inscription par dix n’allait-t-il pas à l’encontre des prescriptions constitutionnelles ?
C’est pourquoi, par décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil Constitutionnel a fait valoir que : « ….l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle pour ce degré d’enseignement à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières de l’étudiant ».
Par cette décision, en prenant appui sur le treizième alinéa du préambule de 1946 qui a une valeur constitutionnelle, la gratuité de l’enseignement public en France a été consacrée….y compris pour les études supérieures…du-moins croyait-on.
Faisant une interprétation très surprenante de la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours de plusieurs associations, dont l’Unef, sur cette hausse décidée en 2018 pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Ceci signifie donc que le Conseil d’Etat valide la hausse des frais d’inscription du gouvernement PHILIPPE. Il s’agit d’une décision gravissime pour les étudiants extracommunautaires et en particulier pour les Africains qui n’ont pas beaucoup de moyens pour payer des sommes aussi exorbitantes
Pour le Conseil d’Etat, « Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants». Concrètement un étudiant de licence qui payait 170 € paiera désormais 2 770 € tandis que celui de Master qui payait 243€ de droits d’inscription devra débourser 3 770 €. La haute juridiction administrative française mise sur les aides éventuelles pouvant donner lieu aux exonérations totales ou partielles des frais d’inscription. Sauf que, nous le savons tous, ces aides ne seront pas versées aux Africains.
Il va donc sans dire que la France vient d’envoyer des signaux clairs en direction des Etats faisant partie de ses anciennes colonies. Elle n’entend plus désormais faciliter la venue des étudiants Africains dans son pays sauf pour ceux ayant des parents très riches.Ce positionnement dogmatique est très dommageable pour les Africains qui pourtant, aiment la France et qui font partie de ceux qui parlent le plus la langue française dans le monde( à hauteur de 54%). Ils participent ainsi au maintien de la langue française en combattant notamment l’anglais et le mandarin. En parlant la langue de Molière, les Africains participent au renforcement de la culture française. Cependant, sauf erreur de notre part, cela ne semble pas important aux yeux des hommes et les femmes politiques français. En revanche, ceux-ci s’étonneront demain de l’aggravation du degré du désamour des Africains vis-à-vis de la France, de l’augmentation des pertes de marchés sur le continent noir ainsi que du recul et du rayonnement de la culture française dans le monde.
Quel Gâchis !
A quand le changement de paradigme dans la politique africaine de la France ?
Dans notre ouvrage ce sujet est traité au chapitre 5 ayant pour titre : « L’humiliation permanente des immigrés Africains en Europe et particulièrement en France » Page 105 à 121. Pierre E. Moukoko
Related Posts
Derniers Articles
